sociétés Staffmatch à l'encontre de la société Brigad "reposent sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme litigieuse seraient en réalité des salariés", quand la fraude

S... au paiement d'une amende douanière, alors : « 1°/ que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne foi en établissant

Huguette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende

X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTINI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, pour fraude

[N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la fraude corrompt tout ; que M.

marché en trois lots distincts n'avait d'autre but que d'empêcher le transfert de plein droit de ses salariés aux nouveaux attributaires et que la Semepa et les attributaires avaient donc commis une fraude

permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire, encore faut-il que l'autorisation litigieuse ne fut pas obtenue par fraude

de dirigeant de la personne morale redevable des impôts et taxes éludées suppose que les fraudes fiscales sanctionnées ont été l'oeuvre de ce condamné ; qu'en disant que M.

Yvonne, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, le premier à 3 mois

ministériel du 8 juin 1951 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit d'obtention, par fraude

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude

cas de constatation d'un fait déterminé ; que pour écarter les deux attestations respectivement établies par Mme [S] et par Mme [G], relatant la commission par des préposés de la société Nagabbo de fraudes