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19 002 résultats pour « GIRARD Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722abcd580146773ffdf1

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd552

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e8

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9c2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403666

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6f

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402313

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402639

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402916

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffec2

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffecb

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740057a

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005e4

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008b5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400908

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009b1

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404382

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401883

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe1a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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