Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève

du représentant de la personne morale appelante constituait manifestement un acte d'appel valable, sans prétendre être assimilée à un pouvoir donné à Mme X..., de sorte que c'est par erreur que le greffe

probante de ce second placet restitué par le greffier, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe

pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées sur la carte grise

; qu'en l'espèce, bien qu'elle eût elle-même rappelé ce principe, la cour d'appel a, pour exonérer les époux Y... de toute participation aux frais d'entretien et de réfection de la voie litigieuse, grevée

et non pas seulement signifiées à l'intimé et qu'elle ne justifiait pas avoir déposé au greffe les conclusions signifiées le 24 mars 1999 ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans provoquer auparavant

; qu'en retenant que le mouvement de grève était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet d'expertise

Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe

d'appel peut déclarer l'appel ou les conclusions de l'intimé irrecevables, pour défaut de règlement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, à condition que le greffe

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

l'espèce, elle soutenait dans ses conclusions d'appel que le jour-même du prononcé de la caducité de sa demande par le conseil de prud'hommes, le 10 novembre 2020, elle avait adressé un courriel au greffe

procureur général avait notifié la date d'audience devant la chambre de l'instruction à ces avocats, non pas aux adresses électroniques mentionnées dans l'ensemble des correspondances adressées au greffe

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

a violé l'article L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe

de maîtrise et les techniciens avaient continué de travailler, qu'une partie de leur activité avait été confiée à la sous-traitance, et que leur travail avait repris immédiatement après la fin de la grève

commerce, dont il résulte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d'un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe

cette mention ne dispensait pas les parties d'accomplir des diligences en vue de faire progresser l'instance, après avoir pourtant constaté que la mention "à fixer", émanant du greffe

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours interjeté, devant la cour d'appel, contre une décision du bâtonnier est « formé » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe