17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le sinistre.

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions.

Dommages de guerre. Biens immobiliers.

CETAT- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

[L] via La Cimade, A l'audience publique du 02 mai 2026 à, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu : X SE DISANT [P] [L] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui

[S] [B], comparant, demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire exposant qu’il n’est pas guérie au 23 janvier 2024.

obligation de loyauté en s'étant abstenu d'informer l'assureur qu'il détenait dans les lieux un stock d'environ 3,7 tonnes d'armes et munitions, dont 500 kilos encore actives, datant de la première guerre

Le 15 avril 2016, soutenant être propriétaires de sept oeuvres figurant au répertoire « Musées nationaux récupération » qui recense des oeuvres d'art récupérées en Allemagne à l'issue de la seconde guerre

; qu'au regard de la gravité et de l'ampleur des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils avaient nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'avait guère

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

départemental des pensions militaires du Haut-Rhin du 20 mars 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités « personnalité anxieuse et irritable » et « psycho-névrose de guerre

A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE PAIEMENT ANTICIPE DU SOLDE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA REQUERANTE