plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard ORS, Conseiller faisant fonction de président, Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, Greffier lors des débats : Sylvie HAYET

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Au visa des articles 6, alinéa 1, et 11 de la Convention de La Haye du du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 de cette Convention ; la Cour de cassation a

Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 INTIMES Monsieur [U], [R] [M] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU

Dursun X... responsable de l'accident et obtenir réparation de leur préjudice ; que les défendeurs ont soulevé la prescription de l'action régie, selon la Convention de La Haye du 4 mai 1971, par la loi

septembre 1978, le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'exequatur de ces trois décisions, introduite par l'Office cantonal de la jeunesse d'Offenbourg en application de la convention de La Haye

effets légaux s'attachant à la confirmation de la commande passée en France, " à la maison " de l'acheteur, et d'être ainsi privé de base légale au regard de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye

Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1990 par lequel le maire de Liré a délivré à Mme X... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis à La Haye

société Ing Insurance International BV, ainsi libellée : "L'exécution d'une commission rogatoire de l'étranger à l'occasion d'une demande d'obtention de preuve par application de la Convention de La Haye

D'UN TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER SA DEFENSE, N'A PAS ESTIME NECESSAIRE DE COMPARAITRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE