et maintenue le 6 juillet 2023 pour une durée de 8 jours, a été entendue le 7 juillet 2023 par un agent de l'OFPRA sur sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 17/10/2024 **** N° de MINUTE : 24/321 N° RG 23/04108 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC5K Jugement (N° 21/02035) rendu le 04 Juillet

Par jugement rendu le 22 juin 2021, le tribunal a condamné in solidum M. [C] et la société Axa à payer à M.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Salzmann, présidente, M. Buron, premier conseiller.

D'autre part, par trois jugements des 26 juin 2018, 28 novembre 2019 et 1er juillet 2022, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI M.

N° E 16-87.169 F-D N° 2097 11 JUILLET 2017 ALM NON LIEU À RENVOI M.

N° N 16-87.199 F-D N° 2098 11 JUILLET 2017 ALM NON LIEU À RENVOI M.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-19.276 contre l'arrêt rendu le 8 juin

Toutefois, il résulte de l'instruction que son fils né le 19 juillet 2002, devenu majeur le 19 juillet 2020, n'est plus rattaché au foyer fiscal de sa mère depuis 2022 de sorte qu'il ne peut être regardé

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Salzmann, présidente, - Mme Armoët, première conseillère, - M. Jehl, conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE

mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Prosynthèse, envers Mme Salmon

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2020, le 26 février 2020, le 13 juillet 2020 et le 6 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) la ferme du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M.