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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-20.611 Demandeur(s) : la société Lecouffe-Darras Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoire Cosmétique Lecousse, dont le siège est

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

le maintien au centre de rétention de : [D] [L] [O] né le 08 Décembre 1992 à [Localité 3] (CUBA) de nationalité Cubaine Vu l'appel formé le 17/04/2024 à 18 h 04 par courriel, par Me Valérie LECOMTE

US AUTO FLEX, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme D F, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui

.: Madame LECOMTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Z...: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre Monsieur Patrick GUILLEMIN, Conseiller, conseiller rapporteur Madame Béatrice TOCQUEVILLE, Conseiller

Monsieur LECOMTE, Président . Monsieur RUELLAN, Conseiller .

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté lors des débats de Madame SENTIS, Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur LECOMTE

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00114 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier LECOMTE

D B, représentés par Me Anita Lecomte, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Mme A et M.