Y... a chargé la Société de matériel Bonnardel (SMB), suivant marché à forfait du 2 janvier 1993 suivi d'un ordre de service du même jour, de l'exécution de travaux en vue de la réalisation d'un lotissement

publique étant éteinte par l'effet de l'amnistie, elle restait compétente pour statuer sur l'action civile et a prononcé la nullité de la citation ; Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel loin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2019), propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, M. et Mme [W] ont assigné M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agro Lorin

Le dossier de permis d’aménager prévoyait la création d’une Association Syndicale Libre à laquelle devaient être rétrocédés les espaces et équipements communs du lotissement : elle a été constituée le

Yvon YR..., demeurant 7, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 47 / M. Louis YT..., demeurant 22, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 48 / M.

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 315-6 à R. 315-8 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la réalisation d'un lotissement

grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article 682 du Code civil, la désignation d'un expert avec mission de rechercher la voie nécessaire pour relier leur lot à la voie la plus proche du lotissement

[O] n'est ni co-loti ou propriétaire ou détenteur de lot au sein du lotissement et ne pouvait donc ni participer aux assemblées générales comme tel, ni a fortiori convoquer ou président une telle assemblée

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 16 décembre 2003) que les époux X... ayant, en juillet 2002,vendu le bien dont ils étaient propriétaires dans un lotissement

° 569), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Immobilière de gestion d'études et promotion (société IGEP), qui exerce une activité principale de promotion immobilière, de lotissement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998), que la commune d'Adervielle-Pouchergues a donné à bail, le 29 août 1988, trois terrains d'un lotissement

à l'élaboration puis au vote d'une délibération accordant à la société d'aménagement et de transactions immobilières (SATI), gérée par son père et dont il détenait 10% des parts, une autorisation de lotir

11 juillet 1991), que les époux Y..., ayant en 1981, chargé la société Roland Verne, assurée par la compagnie Préservatrice foncière, de construire pour leur compte une maison individuelle dans un lotissement

1991), que les époux Y... ayant, en 1981, chargé la société Roland Verne, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, de la construction pour leur compte d'une maison individuelle dans un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 2021), M. et Mme [F] ont confié à la société Logimanche (la société) la construction d'une maison d'habitation sur le terrain dont ils sont propriétaires dans un lotissement

D'INDEMNITE DE REMPLOI ET DEBOUTE LADITE VILLE DE CE CHEF DE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'ABORD A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS APRES REALISATION DU LOTISSEMENT

26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et Mme Y... à lotir