Rudolf, Werner F..., demeurant à 8045 Zurich (Suisse), Frauentalweg 117, Muotalthal/SZ, agissant en leur qualité d'héritiers de feue Mme Marie-Louise, Lina Z..., veuve F..., en cassation d'un arrêt

Louise, Maron conseillers référendaires, M.

Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise conseiller rapporteur appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, M.

Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B...

Z..., C..., X..., A..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile), au profit de Mademoiselle Marie-Louise Y..., demeurant ...

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA HLM LE NOUVEAU LOGIS, société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré

épouse [U] née le 06 Mai 1943 à PARIS 12EME (75012), demeurant 2 Impasse Albert Camus - Lotissement de La Belle Issue - 22950 TREGUEUX Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT

administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a approuvé la vente de l'école Louis

Louis X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., 3°/ Mme Christelle X..., domiciliés tous trois ..., 4°/ M. Steve Z..., 5°/ M.

- KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me KOWALSKI Louis-Paul, avocat plaidant pour la SELARL SIMONNET-METZGER, avocats au barreau de STRASBOURG (Toque 60) COMPOSITION DE LA COUR : Rapport

Gilbert F..., demeurant 29, Lotissement La Couvertoirade à Mende, 14°/ M. Jean-Claude D..., demeurant Lotissement En Crouzas à Mende, 15°/ M. J... CUEILLE, domicilié chez M.

Gauthier, demeurant ..., 172 / M. Bernard CP..., demeurant ..., 173 / M. Jacky CN..., demeurant ..., 174 / M.