CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° J 15-18.928

La SA MMA IARD a obtenu, par ordonnance de Référé du 27 juin 23007, la désignation de [K] [X] qui a déposé son rapport le 30 mars 2009.

COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'avenant n° 1 du 5 avril 1994 au marché du 3 mai

Par un jugement n° 1411898 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 1) Sous le n° 390370, par une ordonnance n° 15VE01537 du 21 mai 2015, enregistrée le 26 mai 2015 au secrétariat

X..., l'arrêté du 20 décembre 1988 du maire d'Arcueil en tant qu'il enjoint à M. X... de démolir un corps de bâtiment ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Z... mais que ces points ont été confirmés par les documents administratifs de la mairie, accordant, en mai 2003, le permis de démolir et celui de construire ; qu'en attendant, les locaux sont restés totalement

D..., représentés par Me Maginot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 12 mai 2011 et l'arrêté du 17 juin 2011 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la caducité du permis de construire

avaient été totalement démolis.

Par suite, par un arrêté du 12 octobre 2022, le maire a accordé le permis ainsi demandé par cette société.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, dont

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de la perquisition formée par M. [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de la décision.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars et le 24 mai 2024, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Fiorentino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

F/86-18.611 et n° U/87-16.626 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1986), que, propriétaire d'un immeuble délabré, Mme B... a, par un précédent arrêt du 16 mai

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2023.

Par un arrêté du 22 mars 2022, le maire de Guebwiller a délivré le permis d'aménager sollicité.

X... a acquis le statut de cadre le 1er juillet 1981, puis atteint, le 1er novembre 1988, la position III A de la convention collective de la métallurgie; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de chef

est incomplet ; *s’agissant du permis de démolir, d’une part, le dossier de demande de permis de construire valant autorisation de démolir ne comportait pas le plan de masse de la construction à démolir