comptes et l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Deixonne une somme au titre de la diminution de la masse

valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse

résultant de la cessation d'activités d'une autre entreprise qu'ils exploitaient parallèllement à leur station-service et dire si la société Fina était également responsable du préjudice subi par la masse

Baudot, assistée de Mme Hontarrede, greffier, en présence de Mme Massa, substitut de M. le procureur général ", et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 26 octobre 2005 par M.

Eric Y... pour la délivrer, et avait asséné à celui-ci plusieurs coups de masse sur la tête, la cour d'appel a pu décider que M.

UX..., alors « qu'aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à

A... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a indivision dès lors que s'exercent plusieurs droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens déterminés ; que le droit indivis peut porter sur

antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et même au cas où l'exigibilité de cette créance interviendrait après ledit jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Y... ne tendait pas uniquement à une économie sur la masse salariale mais était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise à raison de circonstances tant subjectives -arrivée de

Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen

l'objet d'une procédure d'insolvabilité, en Suisse, en vertu d'un jugement de faillite revêtu, en France, de l'exequatur et était poursuivie au pénal pour le détournement de loyers au préjudice de la masse

la loi, en privilégiant le prêt du 14 avril 2006 qui était échu ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le relevé de compte établi le 27 novembre 2014 par le notaire, à l'issue de la vente du bien de Mantes-la-Jolie

est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse

devait être au niveau du sol naturel et non pas un mètre au-dessus du sol naturel ; que la cour a relevé en l'espèce que la notice descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse

civile, grâce au versement du différentiel entre les taux de cotisation figurant sur les exemplaires des contrats de groupe remis à la société demanderesse à hauteur de 13,157 % et de 4,2067 % de la masse

d'Hendaye pour différents aménagements immobiliers, le Conseil de la concurrence, après qu'eût été notifié un grief d'entente anticoncurrentielle entre les sociétés Socae Atlantique (société Socae) et HE Mas

des biens, le syndic leur a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; qu'invoquant l'existence d'une transaction postérieure conclue avec le syndic, représentant la masse