Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

Paris sous le n°384.122.123, agiss ant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 384 .122.123 Représentée par Me Matthieu

Localité 3] Monsieur [O] [Y] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J125 Assistés de Me Guillaume CALONI substituant Me Mathieu

et diverses pièces versées au dossier par le requérant que son adresse située à Villeneuve-Saint-Georges est également l'adresse de l'association " Joie de vivre ", qui a déclaré l'héberger tant à Cachan

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

vestiaire : #E2052 DÉFENDERESSE La société BRIARD HABITAT ENERGY (BHE), Société par action simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

la SCI contre le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la société prend fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire et que les jugements rendus en matière

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 APPELANTE : [N] [W] née le 12 Janvier 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roxane MATHIEU

domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-4061 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

X... s'est porté caution solidaire, envers la Société Générale (la banque), des engagements de la société Spade dont il était le président du conseil d'administration ; que cette obligation a été contractée

représentée par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, toque R0013 DÉFENDERESSE Madame [F] [G] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 19] représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS [Adresse 8] [Localité 5] *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

MEDITEC ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 454 041 047 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maitre Matthieu

Henri Lucien Mathieu BH..., demeurant ..., 31 / de M.

Durney, solidairement en qualité de caution, à payer à la S. A.

X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était

d'économie mixte Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 790 026 231 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

personnelles qu'il avait données à une société dans laquelle il avait des intérêts, le prévenu a bien commis le délit d'abus de biens sociaux ; contrairement à ce qu'il soutient, l'acte de caution est