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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
représentant légal en exercice défaillante *** EXPOSE DU LITIGE La SAS Bouygues Immobilier a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation d’un immeuble situé 23 rue Mathieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 749 950 796 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
23 avril 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/14239 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ca1775905dba3bcde
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS Sur le désistement Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
7 avril 2026
cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 107 843, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
RENNES sous le numéro 844 370 502, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre LE MOING substituant Me Matthieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 481 986 446 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6ade12c85000874b096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 6] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Mathieu
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4481
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Johann LEVY de l'AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fee0
23 juin 2017
23 juin 2017
Juillet 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL section RG n° 12/01396 APPELANTE EPIC OPH PARIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GUERY MATHIEU
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
-tribunal de grande instance de SENS - RG n° 12/00029 APPELANT Monsieur [V] [Y] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] Représenté par Maître Matthieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcac25a97f0381f4f98
19 septembre 2014
19 septembre 2014
FAURE HERMAN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé La Monge [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SCP LISSARRAGUE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il appartient normalement aux autorités compétentes de déterminer celles des mesures qui sont les mieux à même d'assurer le respect des règles de droit qui leur sont applicables.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD000781903
10 mai 2012
10 mai 2012
Il n’existe aucun système réglementaire applicable universel en la matière.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0829JUD004365122
29 août 2023
29 août 2023
Il avance que les candidats qui représentaient le mieux ses opinions politiques n’étaient pas de la « bonne » Entité et/ou de la « bonne » origine ethnique.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001673205
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Le Code de bonne conduite en matière électorale 39 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 037 806 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb3823e6dd0f8bf8090
21 avril 2023
21 avril 2023
la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Romans sous le numéro 309 978 120 Représentée par Me Matthieu
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