Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 8 janvier 1990), rendu en matière de référé, que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2023) statuant en matière de référé, Mme [M] a été engagée par la société Renault le 16 novembre 1998 en qualité d'apprentie à la direction informatique.

[Z], élus sur une liste FO au sein du CSEE de l'établissement Schindler Dar Provence Languedoc (le CSEE Provence Languedoc) et respectivement membres titulaire et suppléant au sein du CSEC ayant quitté

, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

), avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

assisté d'un conseil en raison du mouvement de grève des avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023), rendu en matière de référé, l'Agence française de développement (l'AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial, financé par l'État

pièces de la procédure que, le 6 novembre 1998, Florence X... a porté plainte et s'est constituée partie civile pour faux et usage de faux en exposant que sa signature avait été imitée dans un acte sous seing

Par deux actes sous seing privé du 19 septembre 2012, stipulant en leur article 7 une garantie d'actif et de passif, les associés n° 1 ont cédé leurs parts de la société Amusica à M.

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2020, la société SC BALTHAZAR s'est substituée la SARL LOE CONSEILS.

LARGILLIERE, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits : Par compromis de vente sous seing privé en date du 26 mai 2020, Monsieur [O] [F] [D] a vendu à Monsieur [H] [

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Schindler Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 27 juin 2024), rendus en matière de référé, les relations de travail entre, d'une part, M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ L'association Seine

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

s'opposer à cette demande, la société de restauration a fait valoir que la résiliation litigieuse entrait dans les prévisions d'un nouveau contrat, conclu entre les parties sous la forme d'un acte sous seing