les modalités de calcul des intérêts à échoir ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige cette mention que pour la déclaration de créance ; qu'en retenant que la décision statuant sur l'état

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

anonyme Jean Chatel, dont le siège est Angles des rues Pasteurs et Auber, 97400 Saint-Denis, 2°/ de la Compagnie de navigation Unicorn line (SRSM), dont le siège est ..., 3°/ de la société Le Grand Moulin

au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

mentionné ; que la seule mention selon laquelle l'arrêt a été prononcé et signé par l'un des conseillers ayant participé aux débats et au délibéré est insuffisante à justifier la régularité de la composition

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent public et des créances qu'il détient - Modalités.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [I] [M] n’était, ni présente, ni représentée.

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

[R] pour une durée de six mois à compter du 6 août 2024, alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

Sur le bien-fondé de la tierce opposition : (…) – Les modalités d'apurement de la créance de la Société Générale : Comme il a été dit, la Société Générale n'est pas recevable à remettre en cause les modalités

X..., ce dernier a demandé la compensation de sa dette avec la créance de 2 727,62 euros qu'il prétendait détenir sur l'assureur au titre de l'indemnité qui devait lui être versée à la suite d'un sinistre

délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas valablement courir le délai de recours ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, faute d'avoir été exercé

délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas valablement courir le délai de recours ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, faute d'avoir été exercé

délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas valablement courir le délai de recours ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, faute d'avoir été exercé

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président

Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Thierry X..., demeurant 35, Cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la Société

du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ou les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ; que si la caisse n'est pas tenue de fournir les éléments qui ne sont pas compris

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément