l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission de conciliation est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître

par un avocat, légalement présumé investi d'un mandat de transiger, ne rendait pas invraisemblable l'existence d'un mandat confié parallèlement à un notaire ou, à tout le moins, ne devait pas faire naître

pour juger que la partialité du tribunal de commerce de Vannes n'était pas établie, que le courrier adressé par le président du tribunal de commerce au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes

attaqué a jugé au contraire que cette circonstance ne rendait pas nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 juillet 2009 au prétexte que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes

impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seul le créancier nanti reçoit valablement le paiement de la créance nantie

péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le préjudice découlant du délit d'appels malveillants naît

cause, qu'en particulier, l'appartenance d'un juge à un syndicat professionnel intervenant dans la vie politique et ayant pris publiquement position contre un parti politique est de nature à faire naître

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage à agents ; "aux motifs que le 16 juin 1989, à 3 heures 50 à Nantes

réglementaires sur le repos hebdomadaire en occupant le 7 décembre 1997, deux salariés, le 14 décembre 1997, trois salariés, et le 21 décembre 1997, trois salariés ; que " le tribunal de police de Nantes

l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour retenir Christian Y... dans les liens de la prévention, les juges du fond ont énoncé que le fait qu'il ait contesté son licenciement ne suffisait pas à faire naître

d'appel de dix jours expirait le lundi 20 septembre 1999 pour la première et le lundi 25 octobre 1999 pour la seconde, jours ouvrables, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Nantes

le prévenu s'est rendu à la banque dépositaire pour y ouvrir un compte et déposer le quart du capital libérable en deux chèques émis par les frères Bayart qui n'étaient pas actionnaires de la société Nati

décembre 1964, étendre la protection de la marque et du nom commpercial en dehors du secteur d'activité considéré et alors que, d'autre part, la faute ou l'abus de droit résultant de l'intention de faire naître

fait grief à l'arrêt de ne pas l'indemniser des conséquences d'une erreur commise par la société dans la tenue de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui, par sa faute, a fait naître

X..., mais des conséquences que la loi attache à cette convention, et, plus spécialement du point de savoir si elle fait naître, à la charge de l'entrepreneur principal, l'obligation de garantir la sécurité

Bernard Philippe, Yves A... et Y... que dans la limite de sa créance nantie admise pour 347 854,47 francs plus intérêts, à l'exclusion de sa créance chirographaire au titre des soldes de billet à ordre

décembre 2012, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, quand un tel rapport d'expertise, qui se bornait à décrire des désordres sans se prononcer sur l'obligation de les réparer, n'avait pas fait naître

résolution sollicitant une expertise dans les termes de l'article L. 236-9 du code du travail ; qu'en effet, la demande d'expertise fait l'objet de conditions propres, sur lesquelles un désaccord peut naître