alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que, la chambre d'accusation s'étant déclarée incompétente et ayant ordonné

première pour se voir accorder un délai de grâce, la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait propriétaire ; Attendu que la société Savannah fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Tregonrez, alors qu'il serait propriétaire d'immeubles dans cette commune depuis 1992 ; Mais attendu

l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et d'avoir ordonné

à ce chef péremptoire de mémoire, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "3°) alors que le demandeur faisait également valoir, dans un autre chef péremptoire de mémoire, que l'ordinateur

autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé et d'ordonner

Le jugement doit être infirmé et la saisie des rémunérations ordonnée.

A... et que l'indemnité d'immobilisation n'était pas exigible et, en conséquence, débouté M. et Mme X... de leurs demandes et ordonné la restitution à Mme C...

créances respectives ; que celle-ci a reconventionnellement conclu à la résolution de la vente pour non-paiement du prix ; Attendu que la société Fremo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner

K... et Mme O... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de

d'habitation sis à Perpignan, ont à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2003, divorcé par arrêt du 13 septembre 2005 ainsi qu'après un jugement avant-dire droit du 17 juin 2008 ayant ordonné

[J] demande d'infirmer partiellement la décision, statuant à nouveau, ordonner l'expulsion de l'intimée de la parcelle BV n°[Cadastre 1] sous astreinte de 100 euros par jour, désigner un huissier pour

. et Mme [C] ; que, soutenant que la totalité de la surface vendue n'avait pas été délivrée, ceux-ci ont assigné la société en bornage et indemnisation ; qu'un arrêt du 1er juillet 2010 a ordonné

d'exécution des travaux puis de livraison du bien, M. et Mme X... ont fait assigner devant un juge des référés la société Pitch, promoteur vendeur et la société Keller, architecte ,aux fins de voir ordonner

Confirmation de l'ordonnance déférée.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 14 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans son ordonnance du 16 novembre 1998, le juge des tutelles avait ordonné

[S], ordonné le maintien de la mesure de détention provisoire de l'intéressé, et cette ordonnance étant exécutoire, l'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est

"alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis clos ne peut être ordonné