Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

Y... en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé figurant au bilan de l'exercice 2005 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action du liquidateur, l'arrêt retient que ce dernier ne

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

Y... ne peut prétendre au paiement d'un quelconque honoraire de diligence mais exclusivement de quelques frais de timbre ou de copies qui ne sont pas inclus dans les honoraires et ne relèvent pas en conséquence

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet à sa demande de communication d'une copie

frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement

Villien, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du Centre communautaire d'Ermont- Eaubonne, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que le débat judiciaire est soumis au principe de loyauté ; qu'après avoir constaté que l'absence de preuve du paiement

X..., bailleur, a déclaré une créance qui a été admise par une ordonnance du 14 mars 1995 ; que le bailleur a poursuivi la caution en paiement ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 novembre 2025.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie

sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales au régime général ; à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de

L... indique qu'après quelques courriers de relance il a obtenu paiement effectif des sommes le 31 janvier pour le principal et le 04 février 2019 pour le solde.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Copy

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail des 19 décembre 2014 et 7 mai 2015, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [J] [P] un logement et un garage situés COP [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

A ce titre, il devait régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.

sociales, les sommes versées à une autre société constituée par son ancien président, puis lui a adressé, le 7 décembre 2015, une mise en demeure pour obtenir notamment le paiement des cotisations afférentes