AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037596340
7 novembre 2018
7 novembre 2018
La société Felicia a fait édifier sur une parcelle située à Baie-Mahault (Guadeloupe), un local industriel doté de matériels de torréfaction de café, qu'elle a inscrit à l'actif de son bilan pour un montant
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2ème Chambre
DTA_2004241_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
droit une expertise en vue de déterminer la valeur des constructions comprises dans les amortissements comptabilisés par la SCI I35, à partir de leur coût de reconstruction à la date de leur entrée au bilan
Source officielle