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4 038 résultats pour « Pascal LE BIHAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596340

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La société Felicia a fait édifier sur une parcelle située à Baie-Mahault (Guadeloupe), un local industriel doté de matériels de torréfaction de café, qu'elle a inscrit à l'actif de son bilan pour un montant

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2004241_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

droit une expertise en vue de déterminer la valeur des constructions comprises dans les amortissements comptabilisés par la SCI I35, à partir de leur coût de reconstruction à la date de leur entrée au bilan

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilitéc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C100925

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

voisine AB n° 65, moyennant le prix de 13 400 000 Frs et pour la seconde, sur ce dernier terrain et sur la totalité des droits à construire attachés à cette parcelle, déduction faite de la superficie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420210_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est patent que le bilan du projet est positif, ce qui est de nature à établir son utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300493

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Gérard X... associé preneur à bail mettait à la disposition de la société différentes parcelles d'une superficie de 72 ha 25 a et 41 ca, objet du bail rural du 1er janvier 1974 ; que par ailleurs, aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la concertation et approuvé le projet de plan local d'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées ZI 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215 et 216 et une partie de la parcelle cadastrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e8

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Christian née le 16 Mai 1956 à 59100 Roubaix (59100) ... 20138 COTI CHIAVARI assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2013/ 2890 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27b9cdc6046d4748814f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Madame Joëlle TORMOS, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller Greffier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e19c25a97f0381f5226

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Commerce de Créteil - RG n° 12/00779 APPELANTE SELARL GAUTHIER SOHM Es qualité de Mandataire liquidateur de la Société BARBOSA ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pascal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par une délibération du 4 décembre 2017, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02524_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

manifeste dès lors qu'il prévoit le développement d'un potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles sur des parcelles n'ayant aucune vocation agricole alors que l'activité est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03880_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Les parcelles en litige appartenant à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

erreur d'appréciation du classement du reste de cette parcelle et des autres parcelles en litige qui accueillent un arboretum, dont l'exploitation et l'entretien sont incompatibles avec la servitude d'espace

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site " Les Sumelles " sur la commune de Morières-lès-Avignon, déclarant cessibles les parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201302_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si les requérants font ensuite valoir que le plan de masse ne permet pas de connaître les caractéristiques de la servitude permettant le passage des réseaux sur la parcelle DW n°552, celle-ci est bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

font l'objet d'un bail rural depuis le mois de septembre 1974 ; les parcelles sont à usage agricole ; Sur les barème et bilan d'activité foncière : la communauté d'agglomération

Source officielle
CA

Chambre sociale

61627b5892e3db741f8570c6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

BAUX RURAUX DE MONT DE MARSAN FAITS PROCÉDURE Suivant acte notarié du 22 juin 1976, Madame [O] [W] a donné à bail rural à long terme jusqu'au 11 novembre 1994 des parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300074

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

paiement, en ce qui concerne le commerce exploité dans les lieux loués, de la TVA, d'honoraires d'expert-comptable, de redevance à la SACEM, de cotisations URSSAF, de la taxe professionnelle et des bilans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à la suite de l'apport d'une parcelle

Source officielle