l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet

30 octobre 1984 ; alors que, selon le moyen, l'absence de précision sur les dates auxquelles Mme A... aurait écrit au conseiller rapporteur entre 1981 et 1983 et sur le contenu de ses courriers ne permet

séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le dol a un effet dévastateur ne permet

constitue un titre exécutoire quant à l'obligation de restitution des sommes payées sur la base de la décision anéantie, la décision portant anéantissement, faute de comporter une obligation chiffrée, ne permet

cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet

laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

existence légale ; "2°) alors qu'au surplus, en l'absence de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet

aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d'inspecteur est expressément prévue par le décret n° 93-1333 du 15 décembre 1993 ; que cette absence de signature ne permet

jugement qu'elle attaque ; que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est, par le jeu de la stipulation pour autrui, titulaire d'un droit de créance qui prend naissance au jour du contrat et lui permet

" ; qu'en l'espèce où ces dispositions n'ont pas été respectées et où la cinquième question ne permet pas de savoir si l'auteur principal du crime dont Karim X... a été déclaré complice, a agi sciemment

composition de la Cour lors de l'audience du 17 octobre 1990 consacrée aux débats sur le fond et de préciser que les magistrats présents lors de cette audience ont effectivement pris part au délibéré, ne permet

la chambre d'accusation ; que la contradiction entre cette mention et celle de l'arrêt selon laquelle la chambre d'accusation aurait délibéré hors la présence du ministère public et du greffier, ne permet

. ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il ressort des éléments du dossier et notamment des déclarations des fillettes, dont rien ne permet d'établir qu'elles ont menti, que X... est coupable des faits

à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite ; que n'est pas fondée au sens de ce texte et permet

nature du préjudice ni le nombre de salariés habituellement employés par le docteur A..., ni le montant du salaire mensuel perçu par Mme Y..., ni les dispositions légales dont il faisait application, ne permet

de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet

de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet