décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces

auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la réduction de ces droits et à la décharge de ces compléments ; 3°) ordonne un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces

complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti à l'occasion de la vente d'un appartement sis à Valence ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

charge les impositions litigieuses ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) de régler l'affaire au fond et de lui accorder la décharge des impositions en cause ; Vu les autres pièces

l'habitat d'Indre et Loire a rejeté leur recours contre la décision suspendant le versement de leur aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces

lequel le recteur de l'académie de Besançon l'a licencié de ses fonctions d'institutrice et d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

de l'inspecteur du travail, des transports de Reims (Marne) autorisant la SNCF à licencier pour faute le requérant, délégué syndical ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; Vu les autres pièces

trésorier principal de Biarritz pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1969 à 1972 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer cet impôt ; Vu les autres pièces

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Bry-sur-Marne, département du Val-de-Marne ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

commune d'Ensisheim ; 2°) décide que Mme X... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport