Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,

de 15 000 euros par machine x 84 ou 1 260 000,00 euros » par référence au prix des machines neuves parallèlement achetées ; qu'en retenant néanmoins que quatre-vingt-dix métiers à tisser d'occasion devaient

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour trafic d'influence, faux et usage, corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces

quasi totalité des intervenants à cette opération de construction avait une parfaite connaissance de l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvres, et des désordres qui devaient

[C] [N], dirigeant de la société Actis laboratoire ; que cette pièce, prouvant que l'exposante était la mandataire de la société Peters Surgical, était de nature à établir que cette dernière avait

dont ils étaient assortis ne devaient pas être déclarés irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse de la

d'or et d'argent au livre de police, la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant qu'il existait un inventaire comptable pouvant tenir lieu de livre de police, alors qu'aucune pièce

son état de santé, la cour d'appel a rejeté ses demandes par des motifs inopérants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle devait examiner tous les griefs invoqués par le salarié, qui devaient

D C, représenté par la SELAS cabinet Devarenne associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 décembre 2021, par laquelle, le président de l'université de Reims

mis en lumière par les travaux scientifiques relatifs à l'épi-génétique, se déduit de la seule qualité de descendant d'un fait traumatique ; qu'en l'espèce, en retenant qu'à défaut de produire des « pièces

que la justification du versement de cette prime résidait uniquement dans les bénéfices supplémentaires générés par la mise en place d'un nouvel arrêt et qu'en conséquence, les salariés de Roissy devaient

B, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, persiste dans ses précédentes conclusions.

en or Napoléon, de pièces en or anglaises et de pièces en argent françaises et encore de divers documents et de téléphones portables (…) ; que, s'agissant de M.

produites par l'administration des Impôts, ce qui doit ressortir des mentions de l'ordonnance d'autorisation ; que l'ordonnance a visé notamment les pièces n° 2-1, 2-6, 2-8, 7-1, 7-3, 8-1, 8-2, 8-3, 11

1996", ce qui interdisait de porter à la connaissance de la cour d'appel les modifications intervenues dans l'administration de la société avant la clôture des débats, la cour d'appel a dénaturé la pièce

[V] avait adressé à la cour d'appel de Besançon des « conclusions justificatives d'appel » datées et signées, étayées par 78 pièces selon bordereau de pièces annexé, et ce dans un courrier recommandé avec

procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré recevable la constitution de partie civile de Pierre