TOYOTA TSUSHO AUTOMOBILES BORDEAUX, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me GUENNEC, avocat au barreau

LCL - LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE

CREATIONS DU BORN représentée par sa gérante Mademoiselle Isabelle X... domiciliée en cette qualité au siège social Quartier Lalesque 40170 SAINT JULIEN EN BORN représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE

PIAULT / M.

PIAULT-LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 11 octobre 2010 et reçue le 13 octobre 2010

PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assistée de la S. C. P.

PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Anne PITAULT

Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 21/02496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT

Christophe Félix Paul PINAULT, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : * SAS IV CONSEILS [Adresse 4] Représentant légal : Mme Margarita

Monsieur [Y] [F], né le 10 janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [U] [F], née le 25 juin 1972 à PARIS (75014), demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Antonin PIBAULT

493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT

Grosse Délivrée le : à Me Christelle CAZENAVE SELARL SOL GARNAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT

GALY & ASSOCIÉS la SELARL JURIBAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

[V] [T], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT,

SCP AVOCAGIR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Sandrine PINAULT

juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Madame [N] [T], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française, sans profession, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Anne Pitault