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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Y..., afin de faire un pont sur la journée, à 8 heures 11, du parc de stationnement qui jouxtait le restaurant " la Terrasse de l'Etang " près des étangs de Meudon ; qu'ensuite, elle avait effectué une
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6137262bcd58014677423788
7 novembre 2001
7 novembre 2001
et en répression, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement dont une avec sursis ; "aux motifs que les services des douanes de l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal
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61372277cd580146773fd51d
23 mars 1995
23 mars 1995
Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372277cd580146773fd520
23 mars 1995
23 mars 1995
(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant à Pont-Saint-Esprit (Gard), défenderesse
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61372277cd580146773fd521
23 mars 1995
23 mars 1995
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372277cd580146773fd522
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372277cd580146773fd524
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372278cd580146773fd5e1
23 mars 1995
23 mars 1995
cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant Chemin Saint-Joseph, Quartier Saint-Joseph à Pont-Saint-Esprit
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61372278cd580146773fd5fa
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372278cd580146773fd5fd
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...
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61372278cd580146773fd5fe
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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6137260acd580146774227ca
11 janvier 2000
11 janvier 2000
d'ANF dont le propre matériel (donc le pont roulant aussi) devait rester disponible ; que Marcel G... est en partie décédé de cette carence puisqu'il est monté sur le pont roulant sans sécurité préalablement
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613725ebcd580146774218e5
8 novembre 2000
8 novembre 2000
frigorifiques de conserver la chaîne du froid et de barricader les locaux ; "- que, par ailleurs, Christian Z..., Marie-Hélène E... et Pascal D... avaient mis de la colle dans les serrures des portails
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61372276cd580146773fd500
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X...
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61372278cd580146773fd5fc
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne
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édure suiviec/Paul X
61372599cd5801467741f194
27 novembre 1997
27 novembre 1997
lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale
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61372496cd58014677416bab
18 janvier 2006
18 janvier 2006
X..., à savoir un paiement des cotisations effectué avant la date limite de paiement, parvenu tardivement en raison de dysfonctionnements des services postaux et des services de l'URSSAF, n'étaient pas
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60793b359ba5988459c3c46e
7 mai 2004
7 mai 2004
propriété", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200407
17 mars 2016
17 mars 2016
l'article 659 du code de procédure civile était réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et retenu qu'une personne dont les coordonnées postales
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00710
17 mai 2017
17 mai 2017
donné lieu à l'arrêt du 22 novembre 2011, l'annulation, à tout le moins la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 5 novembre 2010 et diligentée par la société NACC entre les mains de la Banque postale
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