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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13812

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). (Voir aussi Denisov c.

Source officielle

Page 39 sur 34112

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004279922

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que Mme [F] [D] n'avait pas conclu dans le délai d'un mois courant à compter de la signification des conclusions de l'appelant du 22 février 2019, l'ordonnance déférée en a exactement déduit qu'en raison

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508032

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508034

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053702999

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200264

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

prêt formée par la banque au titre de l'offre acceptée le 30 mars 2011, que les conclusions de cette dernière en date du 16 juin 2017 qui comportaient cette demande n'avaient pas saisi le tribunal, à raison

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

reconnaissance de la maladie professionnelle et que cette reconnaissance n'est intervenue par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales du 2 juin 2015 non pour des raisons

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

39.655,17 € d'indemnité de préavis, - 3.965,52 € de congés payés afférents, - 300.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 50.000 € de dommages et intérêts pour discrimination en raison

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004176218

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour déclare les requêtes recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC002447824

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de retirer l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits humains ne nécessitait

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société E.MIT conteste les manquements invoqués par le salarié et indique que le licenciement a été prononcé en raison des conséquences des absences prolongées sur le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en toutes ses dispositions, nullité des résolutions 1a, 1b et 1c de l’assemblée générale du 28 août 2014, condamnation du syndicat

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée depuis le 13 juin 2013 ne sera pas rémunérée (...) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Parallèlement, l'entreprise avait initié une procédure de licenciement suspendue en raison de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 30 septembre 2014.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

rapport d'expertise ne peut être prononcée qu'à raison d'irrégularités importantes ayant causé un grief démontré, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

N° RG 17/02284 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JAGU MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me RAMILLON la SELARL

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement de première instance pour le surplus et statue à nouveau en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts, substituant le taux légal au taux conventionnel, con

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[H] même si, en raison précisément de leur caractère prévisionnel, ils ont pu être modifiés ainsi que le fait valoir l'employeur à qui il incombe, dans cette hypothèse, d'apporter la preuve des horaires

Source officielle