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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121549_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122086_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123249_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106323_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Guillou, magistrat désigné ; - les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête en l'absence de tout élément nouveau.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117134_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119293_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119318_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120158_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120186_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120193_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120375_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120483_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120489_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120511_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120568_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128215_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128251_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128281_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205310_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

C, requérant, absent, qui rappelle qu'il est entré en France à l'âge de sept ans et qu'il a été interpellé pour conduite sans permis ; - les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2008085_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle

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