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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721adcd580146773f5fb7

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a816

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372662cd5801467742528e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc460

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Le Bourg Angresse, 2 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3 / de la société Hydro Montage, dont le siège est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ZA du Redon

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4d9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fcb

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges, et Thouvenin, avocat de la sociétéoffart Bazzoni et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313919_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a été émis après que le rapport du médecin de l'office ait été rédigé, et que le médecin ayant rédigé ce rapport ne faisait

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2527381_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins (…) ». 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02047_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un avis du 5 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10401

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

l'établissement Smictom des Pays de Vilaine, dont le siège est [...]                                                 , contre le jugement rendu le 25 février 2016 par la juridiction de proximité de Redon

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410350

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Claude Q..., demeurant ..., 16 / Mme Régine XE..., demeurant ..., 17 / Mme XK... Demange, demeurant ..., 18 / Mme XH...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202474_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Le collège d'experts justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01252

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Michel G..., Mme Colette I..., M. Daniel I..., Mme K..., M. L..., M. M..., Mme N..., M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202264_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883020

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

B... n'est pas fondé à soutenir que la convocation du collège de l'AFLD aurait été irrégulière ; 5.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2215490_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B soutient que : - il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical soumis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas siégé au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00786

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

, collège n° 1, ouvriers et employés temporaires et employés permanents titulaires : Pascal Z... et Marc B

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb33

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR DUBUISSON AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX-BOURG-LA-REINE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

médecins membres du collège, qu’il a été rendu sur la base d’un rapport établi par un médecin extérieur à ce collège, et qu’il énonce que l’état de santé du jeune C...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00123_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

Source officielle

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