AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rema

garantie complémentaire -ce qui, s'il avait suivi ce conseil, aurait évité à sa veuve de devoir continuer à rembourser le prêt qu'il avait souscrit- la cour d'appel, qui ne conteste pas que la banque ait remis

exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail ; "alors qu'aux termes de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail doit être remis

contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs qu'"en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis

qui rend exigible, à la date de son émission, la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier le caractère ni les effets; qu'il ne peut donc être remis

d'une telle signification ; qu'en l'espèce, faute pour l'huissier d'avoir indiqué dans son acte les circonstances empêchant sa remise à X... personnellement, l'habilitation de la personne à qui il était remis

X... avait remis à M. B... une étude sur Breton élaborée par une dame A..., la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cette prestation de M.

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu

écritures d'appel signifiées le 4 janvier 1994 ils invoquaient le bénéfice de leur adhésion au contrat d'assurance crédit de groupe souscrit par la banque, faisant valoir que "la Banque populaire ayant remis

le premier cas l'employeur avait allégué une désorganisation du service préjudiciable à l'entreprise ce qui constituait une cause réelle et sérieuse, que dans le second cas les certificats médicaux remis

instance et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 1995, l'AFDAIM a remis

X... a été engagé le 5 juin 1979 par la société Combustibles Richard en qualité de chauffeur-livreur ; qu'au cours du mois de novembre 1986, il a remis à son employeur un chèque correspondant à des achats

qu'il n'a pas été démontré par le Préfet de Police que toutes les démarches ont été faites pour la joindre chez son frère, qui effectivement l'héberge et dont l'adresse susvisée est certaine ; qu'elle a remis

juillet 1985, lequel n'avait pas été transmis par greffe de cette cour avant le 8 octobre 1986, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, que le certificat de travail ayant été remis

au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés à délivrer au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC alors que ces documents avaient été remis

au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés à délivrer au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC alors que ces documents avaient été remis

une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés aux comptes de l'entreprise X... ne correspondaient pas à des chèques remis

part, que, peu important les ventes antérieures conclues entre les parties, une clause de réserve de propriété ne peut produire effet que si un écrit contenant la clause, propre à chaque vente, a été remis

demandes d'indemnités pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun bulletin de salaires correspondant au versement d'une provision sur salaires ne lui a été remis

grande instance de Grasse, même statuant en référé, qui dénie sa compétence pour statuer sur la validité des ordonnances rendues dont l'existence légale et le caractère provisoire peuvent toujours être remis