LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle

VOITURE QUI LUI AVAIT ETE PRETEE, A TITRE D'ESSAI, PAR LE GARAGE GELE, A REGAGNE DE NUIT SON DOMICILE, APRES L'ARRIVEE D'UNE ETAPE, ET S'EST ENDORMI AU VOLANT ; QUE LA VOITURE EST ALLEE S'ECRASER CONTRE

et dirigée contre les sociétés ACRR, Ziegler, Saffer, Sogecofa et Lucchina ne pouvait profiter qu'à elle seule et n'avait pu exercer d'effets interruptifs en faveur de la société ACRR dans le cadre de

N'est pas opposable à ce maître d'ouvrage, le contrat de sous-traitance auquel il n'est pas partie. 4.

contractuel ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, pour retenir une faute à l'encontre de la société Prouvost-Masurel, les juges du fond se sont essentiellement fondés sur les termes des contrats

Z... lors de la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre à la demande de permis de construire et qu'ils n'ignoraient pas sa qualité de gérant de la société EKO concept avec laquelle ils avaient contracté

elle ; 2°) à l’annulation des articles 2, 10, 11 et 12 du jugement du 21 mars 2024, subsidiairement au rejet des conclusions de la commune de Gex dirigées contre elle au titre de la responsabilité

quasi-délictuelle de la commune de Peypin au titre d’une promesse non tenue, une telle faute étant détachable du contrat constitué par la promesse de vente du 9 juillet 2015.

informée du changement de ses fonctions suite à la restructuration des activités de l'association, devenue effective en janvier 2005 ; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat

X..., MAGASINIER AU SERVICE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1971 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAIRBOIS ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 19 AOUT 1977 EN

Nous sommes contraints désormais de mettre un terme du fait de votre absence prolongée à votre contrat de travail afin de recruter en contrat à durée indéterminée pour permettre une continuité dans l'

Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui a condamné, les deux premiers pour, escroqueries en bande organisée, tentatives d'escroqueries

A était lié à la commune par un contrat, il n'avait pas conclu de contrat avec la société Quille ; qu'ainsi, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir la responsabilité quasi-délictuelle

Y... et la société Val presse, à l'égard desquels elle n'était liée ni par la loi, un contrat ou un quasi-contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

de travail ; qu'en conséquence aucune faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, unique fondement évoqué par la société CHATEAU DE LA MALLE, Madame X... et Madame Y...n'est établie, de nature à

D'ASSURANCES AYANT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1962, LES COMPAGNIES AURAIENT DU ETRE CONDAMNEES A LA GARANTIR; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT

les droits de l'association, se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle. 4.

D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , 2°/ à M.