Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [R] né le 13 février 1980 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 55 bis, avenue des Charmes - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS représenté par Me Alexandre

barreau de TOULOUSE, plaidant Monsieur [Z] [J] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Chambéry sous le n°411 195 159, demeurant ZA Saint-Vincent 73190 CHALLES-LES-EAUX représenté par Maître Richard

l'affaire entre : Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150416 - Représentant : Me Richard

Localité 5] (Angleterre) Représenté par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

CEGELEC OUEST ayant absorbé la Sté SIIE Route de Nantes 49300 CHOLET représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre Oyon 72030

1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

ROY AVOUE ASSOCIE' [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

10/2019 Michele ASCIONE 1948 Roma Italian Mariano AMODEO 1986 Napoli Italian Pietro ASCIONE 1976 Como Italian Flavio BIANCHI 1947 Capiago Intimiano Italian Loris Franco BIANCHI 1942 Arezzo Italian Riccardo

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP de ANGELIS-DEPOERS SEMIDEI-VUILLQUEZ HABART MELKI avocats associés au Barreau de Marseille MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 17 April 2019 by a Portuguese national, Mr Miguel Alexandre

Cristina DI MARZIO 1947 5,966.66     44720/18 14/09/2018 Donato Ottavio DI BIASE 1938 2,473.29     44724/18 14/09/2018 Pina D’IPPOLITO 1961 6,094.42   44726/18 14/09/2018 Alessandro

Alexandros Karakitsos, père des requérants nos   10 ‑ 18, ainsi que les requérants nos 4, 5, 19, 20, 21, 39, 40 et 44 saisirent le tribunal de grande instance d'Athènes d'une action en revendication

[Adresse 115] [Localité 30] prise en la personne de son Président, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Richard DAZIN du Cabinet CM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sC4575BE4 { width:7.64pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 566/10 Richard

Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 13/13303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bernard MASSAT Me Claire RICARD

2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2012F02071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Claire RICARD

B A, au préfet de la Marne et à Me Alexandrine Boia. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, M. Torrente, premier conseiller, M.

xa0; 33293/10 01/06/2010   Jamie CHESHER 09/11/1976 Eastchurch British   A9310AM HMP Swaleside     General election 6 May 2010   Not known   33416/10 14/09/2010   Richard