AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180165
30 septembre 2005
30 septembre 2005
d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois dont quatre mois assortis du bénéfice du sursis ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des sages-femmes la somme de 3 000 euros
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comm
613723cacd5801467740e35b
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga France, exploitant sous l'enseigne
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