libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation des opérations de visites et saisies

Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. 3

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leur requête en nullité et a ordonné le retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il est interdit au magistrat

X... et la SCI ont saisi la cour d'appel de Rennes, désignée comme cour de renvoi, par un acte du 23 avril 2013 établi sur support papier et remis au greffe ; Attendu que M.

d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation

d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation

d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation

réelle ou saisie purement descriptive.

sur les faits objets des réquisitoires Ie saisissant ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie d'une demande d'annulation d'actes de géolocalisation et de sonorisation de véhicules ordonnés

un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière

et CONSULTING, (MATC) contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Y... détenait la clé, a permis la découverte de trois chambres de culture et d'une chambre de séchage ainsi que de tout l'équipement nécessaire à la culture de l'herbe de cannabis, et la saisie de 520

de payer valant saisie immobilière à l'origine de la saisine du juge de l'exécution ; qu'en l'espèce, M.

lettre du 19 novembre 2001, les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 13 décembre 2001 ; que par requête du 15 février 2002, la société Torbel a saisi

du tribunal de grande instance, quand celui-ci avait été saisi par l'assignation des 25 et 26 février 2019, soit moins d'un mois après la notification, le 5 février 2019, de l'ordonnance du 31 janvier

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), que la société Imbert frères, aux droits de laquelle intervient désormais la société Saprimex, ayant été autorisée à faire pratiquer une saisie

remplies afin que l'article 41-5 alinéa 2 du code de procédure pénale puisse s'appliquer à un bien saisi en cours d'enquête : le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur du bien, la conservation

querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre ; "1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation générale du patrimoine doit

Attendu que la société civile immobilière (SCI) Lagnes fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 13 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir, dans des poursuites de saisie

aux dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce ; qu'un arrêt du 25 septembre 1991 a alloué à Mme C. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que Mme C. a saisi