66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; 3°) d'annuler le refus de l'administration de la regarder comme bénéficiant de la protection des salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saze par les sociétés ITM Entreprises et Vareo

relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

FAITS ET PROCEDURE Le 30 juin 2025, la SAS SAJJE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

, l'employeur a appliqué les nouvelles classifications, mais réduit le complément contractuel de salaire, à concurrence du nouveau minimum conventionnel réévalué; que fin 1991, les salariées, soutenant

en mi-temps thérapeutique est égal au montant du dernier salaire brut de base effectivement perçu par le salarié concerné ; qu'en jugeant que le salaire de base du salarié pour le calcul de sa prime annuelle

le salarié aux dépens.

le salarié aux dépens.

la Société "AUZIAS MONTAGES" ni dans le groupe auquel elle appartenait, composé de sociétés exerçant des activités très différentes, aucun emploi équivalent à l'un de ceux qu'occupaient les quatre salariés

66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Autorisation de licenciement pour faute d'un salarié désigné comme délégué syndical - Désignation déclarée nulle par

DI CHIARO, salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement

: - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés

B et Mme D salariés protégés, employés dans l'activité d'exploitation d'une salle de spectacle à Cannes ; que le 28 juillet 2003, l'inspecteur du travail a rejeté ces quatre demandes d'autorisation ; que