Références : 2024F00387 ENTRE : SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Représentée par Me Laurence BORNENS ,([Localité 2]) ayant comme avocat correspondant Me Michel SAILLLET

Chambéry sous le n°343.645.339, dont le siège social est sis 509 chemin des Fourches 73000 SONNAZ, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET

résulte de l’instruction que la gestion du domaine public fluvial d’une partie de la Dordogne, en particulier de l’aval du barrage du Sablier (Argentat) à la concession hydro-électrique du barrage de Salvette

345, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Laurent SABLET

particulièrement circonstanciées émanant de témoins dignes de foi, compte tenu de leur connaissance des lieux pour y être nés, Madame X... ne verse que des attestations de témoins demeurant à MARSEILLE, à LYON, à SAUCET

Arrêt prononcé par Madame Françoise LAPORTE, Président, et signé par Madame Françoise LAPORTE, Président et par Mme Marie SAUVADET, greffier en chef présent lors du prononcé Le GREFFIER EN CHEF, Le PRESIDENT

né le 11 Juillet 1965 à SAULIEU (21210), demeurant...- ... représenté par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour INTIMEE Madame Mouna Florence Y... épouse X...

Sibilli, rapporteur public ; - les observations de Me Sauvadet, substituant Me Berdugo, pour M. B ; - et les observations de M. B.

spécialisés de premier grade titulaire, exerce depuis le 1er janvier 2015 en soins généraux au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Roses d'Argent à Argent-sur-Sauldre

Selon acte reçu le 25 septembre 1992 par Maître C..., notaire à SABLET, la Banque a parallèlement consenti à la SCEA CHÂTEAU DES VALLÉES, constituée entre Monsieur Jean X..., Madame Rosette A... et Mademoiselle

Il maintient que le bail des parcelles litigieuses, exploitées par la Scea Saulmatt sous couvert d'une mise à disposition par lui-même en qualité de locataire, lui a été concédé dans le cadre du remembrement

DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Anne SARRODET

Il a bénéficié par un avenant en date du 1er octobre 2012, d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 13 mars 2012, en application de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 dite loi " Sauvadet "

Arrêt prononcé par Madame Françoise LAPORTE, Président, et signé par Madame Françoise LAPORTE, Président et par Mme Marie SAUVADET, greffier en chef présent lors du prononcé LE GREFFIER EN CHEF, LE PRESIDENT

née le 15 Novembre 1926 à DIJON (21) demeurant : ... 21210 SAULIEU représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de Me NUNES, substituant la SCP MAZEN-CANNET-MIGNOT, avocats au

CARRAZE MARSSEROU Lotissement Samadet 64800 NAY BOURDETTES Rep / assistant : la SCPA DARRIEUMERLOU BLANCO (avocats au barreau de PAU) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire

d'exercice, "- taureaux laissés en état de zéro pâturage, ce que le cahier des charges interdit, " - absence de désinfection de bâtiments datant de 1962, "- animaux laissés dans un état de saleté

Subsidiairement, elle conclut à sa mise hors de cause relevant que': - elle a procédé à un contrôle visuel du véhicule comme le prescrit la réglementation, - la saleté du véhicule a pu dissimuler l'état