puis directeur de site au sein de la filiale, la société Marseille Manutention moyennant une rémunération annuelle de 92 994 euros, exerçait également plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2018), par acte sous seing privé du 25 octobre 2007, établi avec le concours de la société AJ immobilier, aux droits de laquelle vient la société Square habitat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1990), que par acte sous seing privé des 31 octobre

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 mars 2024), la société Schneider Electric France (la société SEF) et la société Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [Q] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

. ; attendu que le 29 décembre 1999 Guy A... s'est rendu à la brigade de gendarmerie de Ducos pour déclarer qu'il avait appris de Serge E..., compagnon d'Y..., que cette dernière et sa soeur étaient

X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Auchan à laquelle il avait procédé le 24 janvier 2000 ; Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile

attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Alors que, d'une part, Mme X... avait informé le salarié qu'il ne pouvait pas être gardé au sein

Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic-CGT, syndicat Paris Ouest-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine

X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société

X... au sein de la société Quatuor restauration; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation

Y... au sein de la Clinique ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et, sur le second moyen : Attendu qu'il est

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème, 28 décembre 2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Armentières, 21 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la contestation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré valides les saisies pratiquées au cabinet de Me T... au sein du cabinet U... dont elle est associée et

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2006, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] née [D] un

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime