X... d'une somme de 4 000 euros, au titre du préjudice personnel non soumis à recours, "une privation transitoire des joies usuelles de la vie pendant tout le temps qui a séparé le jour de son agression

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, le texte de l'article 222-13,6 , aboutit, lorsqu'il est appliqué à des conjoints séparés

X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté, clairement affichée par le nouveau directeur du magasin, de réduire les effectifs de l'entreprise et de se séparer d'un salarié

constat d'huissier du 1er janvier 1990 avait été établi postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément joint à la circonstance que les époux étaient séparés

détournements de fonds reprochés à la femme par le mari, que la cour d'appel a jugé "possibles", auraient été commis peu avant l'introduction de sa demande en divorce et alors que les époux étaient déjà séparés

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2003), d'avoir confirmé la décision du juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen, qu'en matière de pension alimentaire accordée à un époux séparé

toute mention dans l'acte de signification de diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification à personne était impossible et que l'épouse, Mme X..., alors effectivement séparée

volonté des auteurs de l'acte d'aval de s'engager en qualité de caution ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de change ne comportait pas la signature du tireur de sorte que l'acte d'aval séparé

demande, l'annulation consécutive de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que les demandes en cause ne puissent faire l'objet d'un traitement ou d'une exécution séparée

demande, l'annulation consécutive de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que les demandes en cause ne puissent faire l'objet d'un traitement ou d'une exécution séparée

l'enfant ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de [S] en Espagne auprès de son père, que le retour de [S] l'exposerait à un grave danger psychique du seul fait qu'elle serait séparée

alors, « qu'il résulte des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts qu'est exonéré de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé

Jeannine B..., épouse X..., demeurant ... des Champs à Paris (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre B), au profit : 1°) de la société Hôtel du Sénat

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 ayant pour avocat plaidant Julien FISZLEIBER, avocats au barreau de

En présence de : - la commune de Corbeil-Essonnes, - la société Foncia Sénart-Gâtinais, syndic des copropriétaires.

publiée, d’autre part, que, en l’absence de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Essonne en vigueur, il n’est pas établi que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Par leur requête, les associations FCPE 91, s'unir à Saint-Pierre et collectif parent Sénart demandent au tribunal d'annuler cette délibération.

l'arrêté du préfet d'Ile-de-France du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart