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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fca605596ea9747c2dcffa9

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon assemblée générale du 16 mars 1991 réunie sur l'initiative de Monsieur [G] [U], gérant, Madame [V] [A] a été désignée comme nouvelle gérante de la SCI.

Source officielle

Page 39 sur 7818

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

d'erreur de droit en regardant la diffusion d'informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage comme contraire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170818

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

liste des entreprises identifiées, dans l'enquête menée par le département d’études de l’association Inter service migrants (ISM) pour le compte du ministère du Travail, comme discriminant à l’embauche selon

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484880

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615188

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100803

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), le 18 septembre 2017, Mme [V], de nationalité camerounaise, a donné naissance à [E] et [M] [V]. 2. Le 13 juin 2018, elle a assigné M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:9

CJUE

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Kooperazzjoni ġudizzjarja f’materji kriminali – Dritt għal informazzjoni fi proċeduri kriminali – Direttiva 2012/13/UE – Artikolu 6 – Dritt għal informazzjoni dwar l-akkuża – Proċeduri kriminali għas-sewqan

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007701986

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prévue selon

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant les tarifs applicables à l'école de musique de la commune tout en jugeant légales les délibérations du 30 mai 1991 de la même autorité qui fixaient, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200696

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643192

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

. - Egalité des usagers des services publics - Tarifs - Service de bacs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160935

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

laquelle « Les paiements à X interviennent également avant le 19 décembre 2012, avant même de savoir selon vos affirmations que X interviendrait dans la réalisation du projet ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00595

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2023), [N] [R] est décédé le [Date décès 3] 2015, en laissant pour lui succéder ses enfants, Mmes [I] et [M] [R], M.

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410088

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X..., de la société SGP Selin et de la société Etudes et diffusions olfactives, les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537070

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

dispositions ; qu'ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699242

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

violation alléguée des dispositions de la convention de Genève : Considérant que les dispositions de l'article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, publiée par le décret du 14 octobre 1954, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160848

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement des heures de vacation dans l'enseignement supérieur et dont il est fait état lors de la séance au Sénat

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [GS], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b116c5c114f813b0e9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le moyen selon lequel Mme [S] a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits doit, en conséquence, être écarté.

Source officielle