procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; que, dans son assignation introductive d'instance, s'il avait soulevé

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a

compter de janvier 1989 ; qu'il a été en arrêt de maladie du 4 janvier 1989 au 24 juin 1989, et que le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sauf à ce qu'il soit dispensé de soulever

pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'absence de bon de commande et de bon de livraison était une manifestation des rapports extrêmement confiants existant entre les deux parties, la cour d'appel a soulevé

caisse régionale fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) d'avoir accueilli la contestation de la Régie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réponse au moyen soulevé

X... faisait partie et qu'elle bénéficiait de la cession d'un brevet de grande valeur commerciale ; alors, selon le pourvoi, que la banque n'avait jamais soulevé ces moyens dans ses écritures pour justifier

irrégularité purement formelle, notamment subordonnée à la preuve d'un grief - qui n'était pas rapportée - et couverte si celui qui l'invoquait avait postérieurement fait valoir des défenses au fond sans soulever

d'assister à la vente et qu'une instance au fond sur la validité du titre est pendante ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le moyen soulevé

Y... est imprécise au motif de fait soulevé d'office "qu'elle oblige à déterminer la juridiction compétente par référence à la nationalité des avions sur lesquels le salarié est présumé avoir exercé, sans

qu'en tout état de cause, toute personne peut prétendre à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité, ainsi exigée, interdit au juge de soulever

[Y] et celle des actes en découlant, alors : « 1°/ que les juges tenus de respecter le principe de la contradiction ne peuvent soulever d'office un moyen sans appeler les observations des parties ;

25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire d'admettre ou de rejeter des créances ; que, dès lors, en déclarant recevable la contestation soulevée

unique de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

par l'employeur, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel dont elle était seule saisie, la société Le Passadou n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté en cause d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la

motifs que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a fixé le préjudice économique souffert

[U] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral correspondant au préjudice souffert depuis la décision de première instance, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure