de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAND Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour délit

des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) du 20 mars 2006 visé ci-dessus définit

Point 9 - Les gênes temporaires consécutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abani, Despois et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement ; "alors que, premièrement, l'absence

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vernon à la demande de première instance et à la requête d'appel et tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association Sites et Monuments : 2.

[D] ne serait pas nécessairement inférieur à celui qu'il aurait eu en l'absence de cet accident, le montant de la retraite ne dépendant pas uniquement du nombre de trimestre validés, la cour d'appel a

, qui critiquent l'inclusion dans le périmètre du parc de terrains appartenant à des personnes privées ainsi que la délimitation du coeur du parc, notamment en tant qu'il comprend les terrains de l'îlet

d'agent général de la société Assurances Mutuelles de France appartenant au Groupe Azur ; qu'à partir du mois de janvier 1993, il a en outre exploité un portefeuille de courtage ; que faisant état d'un déficit

se contentait, sans explication, de verser aux débats le bilan de l'entreprise pour l'exercice 1991 pour déclarer illégitime le licenciement, sans rechercher si le chiffre de 446 372 francs porté au déficit

les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation

indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit

moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la commune de Bourges fait grief à l'arrêt de s'être contredit, alors, selon le pourvoi, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence

Concernant le déficit fonctionnel temporaire, la défenderesse sollicite que soit retenu une indemnisation à 25€ par jour compte tenu de l’état de la victime.

S'agissant du déficit fonctionnel partiel, le tribunal a relevé que les parties s'accordaient sur les taux de déficit retenus par l'expert dans son rapport, mais pas sur la valeur journalière de l'indemnisation

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

alors que, d'autre part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, à défaut la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, l'absence

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution