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exercé l'activité de directeur technique sous l'autorité de quiconque, l'intéressé ayant seul la pleine responsabilité de son secteur ; qu'ainsi, répondant aux conclusions, elle a pu en déduire l'absence

droit privé, même investie d'une mission de service public, et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial, dès lors qu'elle conserve ce caractère, et ce, même en l'absence

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réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence

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Il expose qu’en l’absence de lien manifeste de causalité et en présence de faits dont la matérialité n’est pas certaine, l’utilité de la mesure sollicitée n’est pas établie.

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence