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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200144

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Des provisions ont été versées par l'assureur à Mme [Y] sur le fondement de la garantie contractuelle du conducteur à hauteur de 1 million d'euros, correspondant au plafond de garantie revendiqué par l'assureur

Source officielle

Page 39 sur 2003

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CC

comm

6137241ecd580146774127ee

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

de commandes fermes et réelles ; qu'en assimilant à un refus de vente l'absence de communication par la société Hunt de son prix de vente de la machine IT 6000 à son client, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146fc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le délai écoulé entre le 1er juin 1995 -date prévue des fonctions du salarié à Béziers et point de départ de la connaissance par l'employeur de l'absence

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

contractuelle nulle n'a pas été entièrement exécutée ; qu'enfin, l'absence de mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global calculé conformément à l'article L. 313-1 du Code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), rectifié par l'arrêt rendu le 13 mai 2015 (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Abenex

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de garantie le prétendu irrespect de l'une seule des conditions stipulées par la police d'assurance multirisques litigieuse, sans distinguer entre les mesures de prévention et de protection de nature,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R... en date du 13 octobre 2014, dont le jugement entrepris reproduit le contenu, formule un grief principal qui est l'absence de régularisation de sa situation contractuelle en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff8fa

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

clauses particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était stipulé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a10a829cdc6046d479b7eb4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La réception est intervenue le 26 septembre 2023 avec quatre réserves dont trois ont été levées, la quatrième portant sur l’absence de trous d’homme en vide sanitaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01095

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

autre que celui existant par l'intermédiaire de la société Links ; qu'en l'absence de contrat de collaboration, M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] et Mme [I] ne produisent pas les demandes de prêt correspondant aux refus qu'ils ont communiqués ; qu'en l'absence de preuve d'une demande conforme aux stipulations contractuelles, la condition suspensive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100430

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de taux, ne satisfait pas à ces exigences ; que cette erreur est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux d'intérêt légal, ce que demandaient les emprunteurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces contrats concomitants incluant une location sans option d’achat sont interdépendants et forment un ensemble contractuel unique.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410230

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

d'une année de loyers, d'autre part, que la créance dont Natiocrédibail sollicitait l'admission au passif correspondait, précisément, à l'indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers contractuels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab2a58162057dac6812

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » Au vu du contrat de travail initial et des avenants liant les parties ainsi que des bulletins de paie afférents à la relation de travail, en l'absence

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

contrat que la responsabilité du loueur ne pouvait être engagée que pour les dommages dont le locataire prouverait qu'ils sont consécutifs à une défaillance du matériel loué ; qu'en relevant ces stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Au cours de l'année 2015, la société Xerox, se référant aux dispositions contractuelles, a suspendu ses prestations de maintenance et mis en demeure la société Concept de lui régler le montant de factures

Source officielle