sous seing privé n'avait pas été signé par Mme [P] et qu'il n'était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié, et souverainement retenu que M.

, mais discontinue, produise l'acte par lequel s'est opéré la séparation des héritages ayant une origine commune afin que le juge puisse vérifier s'il ne contient aucune stipulation contraire à l'existence

A...; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à Mme Z... de fournir en original les pièces susceptibles d'établir l'envoi en télécopie du projet définitif d'acte sous seing privé; que la production de l'original

aux motifs propres que la plainte avec constitution de partie civile visait d'autres faits qualifiés par la partie civile d'escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques ; que la demande d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 2003), que par acte du 9 mars 1999, la société

[M], et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que l'extraction de données effectuée sur un téléphone saisi dans des conditions illicites encourt la nullité ; aucun texte n'autorise, hors le cas

° de PC : 2026J00874 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

mettre fin à tout litige né ou à naître ayant pour objet le bail et stipulait avoir autorité de la chose jugée, conformément à l'article 2052 du code civil, la cour d'appel, a pu en déduire que cet acte

D'autre part, il est jugé que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'escroquerie, a rejeté sa requête en annulation d'actes

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes

Convention européenne des droits de l'homme, 100-5, 100-7, 570 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a dit que partiellement bien fondée la requête aux fins d'annulation d'actes

pourvoi est encourue à leur égard ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que, par acte

matérielle ou intellectuelle ; que d'importants changements dans le fonctionnement habituel du compte bancaire sont constitutifs d'anomalies apparentes ; qu'il appartient à la banque d'interroger ses

médical, deux feuilles de soins distinctes étaient établies; que, sur la première feuille, était porté l'acte médical noté au moyen de la lettre-clé C ou CS; que les honoraires correspondants étaient

utilisés en médecine humaine ; que l'arrêté du 4 février 1991 avait fixé la liste des produits ou appareils devant être homologués, dont les prothèses de hanche, en précisant que les produits qui étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2001), que par acte authentique

qui doit bénéficier au prévenu ; que, sur les actes des kinésithérapeutes faussement signés, si la matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu qui soutient avoir toujours agi de bonne