mission générale de direction des opérations avec les administrations, les organismes bancaires, les entreprises et la clientèle, la SCP Coyola-Capdeville, notaire, étant chargée de la rédaction des actes

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles

. --------------------- Par acte du 28 juillet 2011, la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR a fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [Localité

Par actes de commissaire de justice distincts du 22 mai 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 2350,08€ au titre des loyers et charges impayés.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Plaidant : Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA

Despite warnings to surrender issued by the security forces, the terrorists opened fire and injured a soldier. 16.

  The summons to surrender the CD-ROM, the seizure of the CD-ROM and ensuing proceedings 1.   The summons to surrender the CD-ROM and the seizure of the CD-ROM 15.

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (). ". 4.

Ayant formé une surenchère, M.

. ; que conformément à l'article 2481 du code civil, la société Locagere et Marcel X... ont donc consigné la somme après avoir notifié la procédure de purge au créancier inscrit, aucune surenchère n'ayant

* Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la société GSE electro a fait assigner le GAEC Minonière devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir : “Vu les articles

       Certain newspaper reports suggest that there were calls to surrender, while some others claim that no call to surrender was made.

Le 13 octobre 2021, il a subi une néphrectomie gauche élargie à la surrénale gauche. Le 13 décembre 2021, M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-0145

présente, non représentée TRESOR PUBLIC, dont le siège social est situé [Adresse 9], non présent, nn représenté Défendeurs en référé ''' Exposé du litige Mme [O] [S] a souscrit par actes

J... chargé de la passation de l'acte, Maître Louis DE WILLOD, a fait signifier le présent acte de vente à Monsieur Xavier Y..., en sa qualité de preneur exploitant du bien.

- dire, au vu des actes de vente du 9 janvier 1992 de l'acte de donation-partage des 3,25 août et 28 novembre 1992, que M.

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, il y a lieu de dire qu'il sera donné acte au fond commun de titrisation savoir-faire de son intervention volontaire.

Un acte de caution solidaire a été pris par Mme [W] [G] épouse [V] pour garantir 100 % du prêt souscrit, assorti d'une assurance.

de gestion pour refuser l'autorisation demandée ; ' de méconnaissance de l'article R. 958-3 du code rural et de la pêche maritime en ce que ce ne sont pas des considérations tenant à un risque de surpêche