La demanderesse a conclu pour la dernière fois par son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

A l’audience du 29 septembre 2025, la société Bank Saderat Iran a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière la signification de l'acte introductif d'instance du 1er août 1996, sans vérifier par elle-même cette régularité, sans prendre en compte l'article

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00394 N° PC : 2026J00375 Par acte en date du 9 avril 2026, M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00450 N° PC : 2026J00422 Par acte en date du 24 avril 2026, M.

A l'audience du 11 février 2026 l'Association ADIE, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00396 N° PC : 2026J00376 Par acte en date du 27 mars 2026, la SAS METRO FRANCE a assigné la SARL NIRUSHA devant ce Tribunal afin de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00435 N° PC : 2026J00399 Par acte en date du 14 avril 2026, M.

, à titre personnel, le tribunal a considéré qu'il ressortait clairement du contenu de l'assignation que la procédure avait été engagée à l'encontre de celui-ci à titre personnel et que le fait que l'acte

HT) N° RG : 2026P00303 N° PC : 2026J00302 Par acte en date du 16 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS ALIENTEK devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

N° RG : 2026P00423 N° PC : 2026J00424 Par acte en date du 26 mars 2026, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL ENERGIEKAL devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

Des charges de copropriété demeurant impayées, et une tentative de conciliation en date du 8 octobre 2025 s’étant révélée vaine, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 délivré à

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [A] [C] représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et actualisé

syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE [Localité 1] BOUTEILLER sis [Adresse 4] représenté par son syndic [Q], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte

N° RG : 2026P00305 N° PC : 2026J00299 Par acte en date du 17 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SARL KIMELYS GROUP devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00306 N° PC : 2026J00300 Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS A.L.D.