unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.

Par acte sous seing privé du 25 août 2025, [K] [D] cédait à la SAS [M] [N], 21 rue André Theuriet 92340 Bourg-la-Reine, un ensemble de droits corporels et incorporels au prix de 24 000 €.

N... à son épouse F...

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 novembre 1955, M. et Mme B...

Y... un prêt par acte sous-seing privé d'un montant de deux millions de francs ; qu'en garantie de ce prêt, M.

unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.

D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il soit pris acte de son désistement concernant les conclusions dirigées

de prêt et qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1318 du code civil, l'acte authentique ne vaut que comme acte sous seing privé ne pouvant fonder une mesure conservatoire prise sans autorisation

, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

seing privé du 10 avril 2008, les consorts X... ont vendu à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

cette dernière, "responsable financier de la caisse d'épargne de Sedan, disposait des pouvoirs, par acte sous seing privé, les plus étendus afin de procéder aux déclarations de créances, Mme B... ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2009) que suivant promesse sous seing privé du 22 avril 2002, la société

A DEMOISELLE X..., DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE Y..., MOYENNANT LE PRIX DE 65.000 FRANCS ; QU'UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE, DATE DU 28 DECEMBRE 1971, A ETE SIGNE ENTRE LES MEMES PARTIES

de contrefaçon à son préjudice, et sera déboutée de son action ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont constitutifs d'actes de contrefaçon

est parfaite à son profit au vu de l'acte sous-seing privé du novembre 2005, et rétroactivement à la date de celui-ci, au prix principal de 780 000 €, dans la mesure où la condition suspensive relative

civile ; 2) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

Par acte sous seing privé en date du 20 février 1989, enregistré le 21 février 1989, auprès de la recette des impôts de Paris-Charonne, Monsieur [N] [L] a reconnu être débiteur de Monsieur [L] [L] à hauteur