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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il s'en déduit que l'association ne peut valablement soutenir que l'opposition à contrainte constituerait un acte d'administration générale que la directrice de l'association aurait toute qualité pour
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, faire tous les actes d'administration nécessaires à charge
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f335
21 mars 2012
21 mars 2012
La division de la parcelle B 604 étant sans influence sur l'arrêt du 3 mai 2006 qui doit être exécuté puisque Monsieur Z... peut parfaitement effectuer des actes d'administration sur sa propriété sans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
dire que cette mission pourra être prorogée sur saisine du président du tribunal de grande instance de [Localité 5], - rappeler que le mandataire successoral a le pouvoir d'effectuer l'ensemble des actes
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d80189ce3057d201d44
14 avril 2022
14 avril 2022
collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise mandat d'accomplir au nom de ce dernier les seuls actes
Source officielleciv3
613720ffcd580146773f01f2
14 juin 1989
14 juin 1989
X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire, alors, selon le moyen, "1°) que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d6
9 novembre 2011
9 novembre 2011
C'est à bon droit que le premier juge a considéré que le congé pour reprise pour habiter est un acte d'administration qui peut parfaitement être délivré par un mandataire s'il en a reçu le pouvoir par
Source officielleChambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il en résulte qu'un pouvoir de représentation du chef d'entreprise est attaché à la qualité de conjoint collaborateur et qu'il peut accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01191
10 décembre 2013
10 décembre 2013
notarié du 20 octobre 2000 ; que, par conséquent, à défaut de publication de cet acte, l'administration fiscale était en droit de considérer que la société était toujours propriétaire du bien immobilier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC001492908
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Le 6 août 2007, le requérant porta plainte à l’encontre du directeur du pénitencier de Rome-Rebibbia et d’un agent pénitencier pour omission d’actes d’administration et/ou pour séquestration
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7d
23 juin 2000
23 juin 2000
Par acte d'huissier en date du 21 novembre 1997, la SCM DES SPECIALISTES a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin de le voir condamner à lui payer les sommes
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
lesdits héritiers, - autorisé ce dernier à faire dresser, s'il y a lieu, un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil, - dit qu'il aura le pouvoir d'accomplir l'ensemble des actes
Source officielle1re Chambre C
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
4 octobre 2012
. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Suivant acte authentique en date du 24 décembre 1997, M.
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d172
24 juillet 1991
24 juillet 1991
accomplis par le magistrat ainsi désigné ; "alors que, d'autre part, les demandeurs ayant soutenu que l'acte par lequel le président du tribunal avait désigné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301374
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Y... soutient que la mise en demeure qui vise la résiliation du bail est un acte d'administration lequel devait recevoir le consentement de tous les indivisaires ; Attendu qu'en application des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100511
29 mai 2013
29 mai 2013
Dès lors elle ne peut davantage donner à un tiers mandat de passer de tels actes. Par voie de conséquence, le 22 novembre 2010, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnée dans la déclaration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300441
11 juillet 2024
11 juillet 2024
seul ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion formulées par Mme [R], qu'une telle action constituait un acte
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef81
19 mai 1999
19 mai 1999
l'attribution d'une subvention accordée à l'association " Accueil Bellisa ", Philippe X... a pris à l'évidence un intérêt (ne serait-ce que par interposition de personnes) dans une affaire dont, au temps de l'acte
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 815-3 du même code prévoit que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens
Source officiellePage 39 sur 12107