Seule la vente du bien constitue un acte de disposition qui exigera l'autorisation du tribunal.

X..., il avait été informé par le bénéficiaire du compromis de vente, qu'une procédure judiciaire était en cours en vue d'obtenir l'exécution forcée de la vente et qu'aucun acte de disposition ne pouvait

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

La SIIHP rappelle que la gestion d'affaire n'interdit pas les actes de disposition et soutient que la résiliation du bail décidée par Mme [U] [C] était un acte utile et opportun de sorte que le congé doit

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

lorsque le bien d'un mineur est détenu par l'intermédiaire d'une Sci, la détermination du vote en faveur ou contre la vente de l'élément d'actif immobilisé est, sauf circonstances particulières, un acte

agricole ; que la signature d'un bail il ferme constituant un acte de disposition, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté au terme des dispositions

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ; il s'en déduit que Mme Catherine X... épouse Y... est irrecevable en sa demande tendant à voir

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Les époux [D], agissant en qualité de représentants légaux de [J] [G], répliquent que, s’agissant d’un acte de disposition passé par un mineur, le compromis de vente n’a pas été signé par ses deux représentants

du juge, et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son / leur patrimoine.

des personnes placées en curatelle ou en tutelle, des actes d'administration pouvant être accomplis seuls et sans contrôle du juge des tutelles, à l'inverse des actes de dispositions également visés par

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

de l'article 2211 alinéa 2 du Code civil, consentir un acte de disposition tel que le compromis de vente du 18 septembre 2007 ; qu'en conséquence, Jean Manuel Z... est mal fondé à reprocher à Mme X...

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation