Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 29 mars 1955, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que, par acte notarié

Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 avril 2015), que, par acte notarié

. ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que les tiers opposants qui soutiennent au moyen d'un acte notarié non discuté qu'ils sont copropriétaires avec M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte

cassation par voie de conséquence, n'est pas davantage fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002), que la société civile immobilière (la SCI), par acte

l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998) que, selon un acte notarié du 30 mai 1980, M.

(la banque) par acte notarié du 6 novembre 2004, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de lots au sein d'un ensemble immobilier vendu par la société Le Hameau du prieuré (le vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2021), par acte notarié du 19 juin 1997, M.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 7 février 2023 et 31 mai 2023), à la suite d'une offre de prêt viager hypothécaire du 15 juillet 2008, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti, par acte notarié

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 2021), par acte notarié du 24 novembre 2005, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées, devenue la société Banque populaire occitane (la banque), a consenti

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2020), par acte notarié du 26 septembre 2013, la société Crédit foncier de France, aux droits de laquelle se trouve la société Intrum Debt Finance (la banque

(la caution), gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank (la banque) ; que par un acte notarié

agricole mutuel Sud méditerranée (la banque) a engagé le 14 février 2014 une procédure de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole Saint Gilles (le GFA) sur le fondement de plusieurs actes

ordonnance du 13 février 1987, de terrains lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF); que la SEMAF a vendu une partie des terrains à la société Bleu Marine, suivant acte

la demande d'annulation du jugement du 20 mars 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 26 avril 2001), que suivant acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° RG 22/06544), par un acte notarié du 14 avril 2006, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la

le commandement de payer et la signification des actes notariés délivrés par la banque le 14 février 2019, la cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement du 26 avril 2012 contenait une clause aux