Codes de loi français

Article 1

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part

Article 3

Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.

Article 8

Versement de l'aide individuelle par avance

Article ANNEXE IV

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE VI

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE VI

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article Annexe II

CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS

LEGIARTI000028621055

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe 33 % Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe 36 % Adjoint

LEGIARTI000031144013

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er février 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 020000253 Finess géographiques 020000394

Article 14

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.

Article R160-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La participation à des actions

Article Annexe 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 910000033 Finess géographiques 910150069

Article R5545-6-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-La périodicité du suivi individuel renforcé n'excède pas vingt-quatre mois et peut être réduite à l'appréciation du médecin. IV.

Article 7

désignés et dûment habilités par leur directeur ; 2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ; 3° Les agents de l'Agence nationale

Article Annexe 3

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 FINESS juridique 890000417 FINESS géographiques 890975543 Etablissement CH JOIGNY Code comptable 089023 Ville du comptable

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police aux frontières, direction du renseignement de la préfecture de police et direction générale de la sécurité intérieure), individuellement

Article R7232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne.