professionnellement » ; qu'aux termes de l'article XI.2.1, « l'antenne emploi s'engage, au travers de son action, à ce que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable

Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à

à la loi, a rendu le présent arrêt.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., conseiller financier, à qui ils avaient été présentés par M.

L'article 6 a trait aux actions et parts sociales.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

statué au fond sur l'action publique ; que la prescription éteint l'action publique ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

de la violation des articles 6, 8, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Le 27 avril 2016, une information judiciaire a été ouverte du chef de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, faits susceptibles d'avoir été commis

société anonyme, dont le siège est Moulin de Grillon, route de Sainte-Mesme, 91410 Dourdan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit

H..., ès qualités ; que sur la recevabilité de l'action de M.

de l'investisseur potentiel pour qu'il y eût présentation, quand l'article 10 précité ne stipulait rien de tel et ne soumettait la présentation d'un investisseur potentiel à la société

A CET ETABLISSEMENT, OUVRIR AUXDITS ADMINISTRATEURS UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE LUI QUE SI ELLES AVAIENT UN CARACTERE INCONTESTABLE DE NECESSITE ET D'URGENCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES

d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action

a été présentée par le procureur de la République sans délai au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsque la personne susceptible d'être inculpée a été identifiée ; que d'autre part,